Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Insérer un article ainsi rédigé A l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : I. Au 5 ème alinéa du I, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». II. Au 1 er alinéa du III, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ». III. Au 8 ème...

Alinéa 29 1° Première phrase Supprimer les mots : dirigeants sociaux des et le mot : indépendante 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc Exposé sommaire : Tout d’abord, cet ame...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'i...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....

A. - Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : «, 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1 er ) ». II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement ...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des mena...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession à titre gratuit, à l’autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...