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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
29 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 1er (Adopté)
MM. Lasserre, Dubois, Mme Létard, MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron, Tandonnet
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. » Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlem...
20/12/2011 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Maurey
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Un document informant l’acquéreur de la connexion de l’immeuble au réseau de communications électroniques en ligne et de la qualité de débit offerte...
19/12/2011 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis K (Rejeté)
Mme Létard, M. Dubois, Mme Dini, MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron, Maurey, les membres du Groupe de l'Union Centrist...
Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1 . – Il est institué un répertoire nat...
19/12/2011 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis K (Rejeté)
Mme Létard, MM. Dubois, Lasserre, Merceron, Tandonnet, Maurey, Capo-Canellas, Deneux
Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard », sont insérés ...
19/12/2011 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis K (Rejeté)
Mme Létard, MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Deneux, Capo-Canellas
Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunte...
16/12/2011 — Amendement N° 167 au texte N° 20112012-176 - Après l'article 8 ter (Non soutenu)
MM. Lasserre, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Tandonnet
Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement. Exposé sommaire : Des professionnels – et en particulier certaines comp...
16/12/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 20112012-176 - Article 4 ter (Rejeté)
MM. Dubois, Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas, Deneux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, la progressivité des tarifs du gaz et de l’électricité n'est pas une solution souhaitable pour résoudre la problématique de la précarité énergétique. En effet ce ne sont pas les clients en situation de précarité énergétique qui consomment le moins, donc ce tarif progressi...
16/12/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Adopté)
MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Mme Létard, MM. Merceron, Tandonnet
I. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les mod...
16/12/2011 — Amendement N° 155 au texte N° 20112012-176 - Article 3 (Rejeté)
MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Mme Létard, MM. Merceron, Tandonnet
Alinéas 47 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. » Exposé sommaire : Le « simlockage...
15/12/2011 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 6 bis (Adopté)
M. Maurey, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 132-9-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’informent selon une périodicité au moins annuelle pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure au montant visé a...
06/12/2011 — Sous-Amendement N° COM-211 à l'amendement N° 126 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Adopté)
M. Lasserre, Mme Létard, MM. Dubois, Tandonnet, Maurey, Deneux, Capo-Canellas
L’amendement COM-126 est ainsi modifié : Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fournisseur de services qui propose une offre couplée conformément à l’alinéa précédent est tenu de proposer également une offre distincte sans engagement de durée pour la seule fourniture des services de communications électronique...
06/12/2011 — Amendement N° COM-81 rectifié au texte N° 20112012-012 - Avant l'article 10 bis F (Adopté)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Deneux, Capo-Canellas, Lasserre, Maurey, Merceron
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre III du titre premier du livre III, ajouter une sous-section 4 intitulée « Conditions de recouvrement ». 2° Dans cette sous-section, insérer un article L.313-6-1 ainsi rédigé : « Dans le cas d'un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de co...
06/12/2011 — Amendement N° COM-80 rectifié au texte N° 20112012-012 - Avant l'article 10 bis F (Adopté)
MM. Tandonnet, Dubois, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Lasserre, Deneux, Capo-Canellas
L’article L. 133-26 du code monétaire et financier, est complété d'un III ainsi rédigé : « III - Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraine ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert n...
06/12/2011 — Amendement N° COM-70 rectifié au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Retiré)
M. Lasserre, Mme Létard, MM. Dubois, Tandonnet, Maurey, Deneux, Capo-Canellas
Alinéa 20 I : Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Lorsque le fournisseur de services propose d’acquérir un terminal permettant d’accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d’abonnement ou de réabonnement à un...
06/12/2011 — Amendement N° COM-63 rectifié au texte N° 20112012-012 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Mme Létard, MM. Merceron, Tandonnet
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les fournisseurs d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à disposition de l’utilisateur de...
02/12/2011 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Dubois, Lasserre, Merceron, Maurey, Tandonnet, Deneux, Capo-Canellas
Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1 . – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins...
02/12/2011 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Létard, MM. Dubois, Lasserre, Tandonnet, Merceron, Maurey, Capo-Canellas, Deneux
Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : - les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considéra...
02/12/2011 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20112012-012 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, MM. Dubois, Deneux, Capo-Canellas, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet
Après l'alinéa 67, insérer deux alinéas ainsi rédigés : IX - 1° « Après le sixième alinéa de l’article L 331-1 du code de la consommation est inséré un 4° ainsi rédigé : 4°) un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il est désigné da...
02/12/2011 — Amendement N° COM-82 au texte N° 20112012-012 - Avant l'article 10 bis A (Rejeté)
Mme Létard, MM. Dubois, Maurey, Merceron, Tandonnet, Lasserre, Capo-Canellas, Deneux
Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...
02/12/2011 — Amendement N° COM-79 au texte N° 20112012-012 - Article 8 ter (Satisfait)
M. Dubois, Mme Létard, MM. Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas, Deneux
Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38 – Les données à caractère personnel issues des listes d’un abonné ou d’un utilisateur de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opération...
