Loi de finances pour 2014

I. - Amendement n° I-5 A. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé : « II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 sal...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41 du 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit de timbre donnant accès à l'aide médicale d'état, soit l'état du droit avant le collectif budgétaire de ju...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’ensemble des communes, le conseil municipal peut instituer soit la taxe de séjour, soi...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations de transports en commun des voyageurs dès lors qu’elles sont principalement prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriale...

Alinéas 19 à 23 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le III de l'article 18 propose la mise en place d'un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014), pour l’imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Le Gouvernement justifie ce disp...

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 8 4, 5 Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce d...

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 8 8 Exposé sommaire : Au milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont largement soutenu la production de biocarburants de première génération, en particulier de biodiesel, entrainant de nombreux et importants investissements dans ce doma...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 sexdecies , 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2013. III. – La...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies , », est insérée la référence : « 199 sexdecies , » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s’applique à compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du PLF pour 2014 inaugure pour la première fois de son histoire une baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement versées aux collectivités territoriales. Cette baisse de 1, 5 milliards d'euros peut sembler modeste au regard du volume de la dotation. Pourtant, elle pourrait se...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : A bis . – Le II de l’article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou de droits s’y rapportant ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour ...

I. - Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 30e alinéa de l'article 31 réduit le plafond des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat. Une telle disposition est de nature à fragiliser ces organismes et de remettre en cause la poursuite de leur mission de soutien et d'accompagnement de l'activité économique. Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle demandée aux chambres de métiers et d'artisanat prévue à l'article 34 est de nature à fragiliser le fonctionnement et la réalisation des missions de ces organismes dont le rôle économique est pourtant largement reconnu. L'effort de réduction de nos déficits doit avant tou...

I. – Alinéa 41 1° Supprimer les mots : de plus de 300 mètres et 2° Supprimer les mots : , aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rece...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, donc sans aucune étude d'impact, l'article 23 bis tend à réduire de 50% le crédit d'impôt pour l'apprentissage en limitant son bénéfice pour les entreprises qui prennent en charge des apprentis à la première année de leur formation. Une telle di...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le relèvement de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés des grands groupes prévu par le présent article en remplaçement de la taxe sur l'EBE initialement prévue est une pure et simple mesure de rendement budgétaire dont l'impact pourrait être néfaste pour l'activité économique de notre pays. Ce relèvem...