Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déd...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10, 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créan...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Au dernier alinéa (6°) de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fra...

Alinéa 27 Remplacer les taux : 50 % et 40 % par les taux : 40 % et 35 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici pr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionnels comme étant...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le montant correspondant ...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...