Questions de Hervé Maurey

Passation de marchés publics durant les élections municipales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la passation de marchés publics en période de renouvellement municipal. Le cadre légal en vigueur ne prévoit pas de disposition particulière en matière de passation de marchés publics par une municipalité ou par une intercommunalité en période de renou...

Collecte du sang en milieu rural

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la collecte du sang en milieu rural. L'établissement français du sang fait face à une pénurie de médecins pour la collecte de sang en milieu rural, affecté par une désertification médicale croissante. Ainsi, ces dernières semaines, des collectes de sang ont été annulées à Garennes, Ézy-sur-Eure, Rugles, ...

Augmentation des suicides de policiers

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12228 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Augmentation des suicides de policiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recouvrement des cotisations des médecins libéraux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12222 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Recouvrement des cotisations des médecins libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de l'information des bénéficiaires d'assurances-vie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès. Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal e...

Radicalisation dans les transports publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation dans les transports publics. Selon les chiffres communiqués par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les saisines de cette administration par les transporteurs public, avant une décision d'embauche ou d'affectation de leurs salariés, sont passées en moyenne de 314 par moi...

Temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent pour leurs investissements, dans la mesure où celles-ci n'étant pas assujetties à la TVA ne peuvent en principe pas bénéficier du...

Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'interface Pajemploi. Une réduction de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse et une exonération d'impôt sur le revenu sont appliquées aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires. Ces dispositions sont applicables aux assistants maternels employé...

Collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire interdit de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas ven...

Information des maires en matière d'infraction

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l'information des maires relative aux infractions commises sur son territoire. L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie na...

Détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice du mandat d'élu local

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le détachement dans la fonction publique hospitalière pour le mandat d'élu local. L'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leu...

Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la validité d'un pouvoir pour une réunion du conseil municipal en cas d'absence de quorum. Lorsque le quorum pour le conseil municipal n'est pas réunie, l'article L. 2121-7 du code général des collectiv...

Nouveau système de financement de l'apprentissage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 11968 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Nouveau système de financement de l'apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Implantation de pylônes mobiles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11873 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Implantation de pylônes mobiles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des mesures fiscales et sociales sur le secteur du bâtiment

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 11948 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Conséquences des mesures fiscales et sociales sur le secteur du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abandon d'animaux domestiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des abandons d'animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l'été. Depuis janvier 2019, l'association estime que le nombre d'abandon a augmenté de 28 % par rapport à l'année dernière. Ce ph...

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées les termes de sa question N° 11080 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mission sur les établissements et services d'aide par le travail

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 11545 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Mission sur les établissements et services d'aide par le travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu. Lorsqu'un contribuable a fait part dans sa déclaration d'impôt pour 2018 d'une modification de situation, financière ou familiale, conduisant à une diminution de l'impôt dû, celui-ci ne se verra reverser le trop perçu par l'État qu'en septembre 20...

Financement du centre national de la propriété forestière

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du centre national de la propriété forestière. Les forestiers privés - qui représentent 3,5 millions de propriétaires, 11 millions d'hectares de forêts, soit environ 20 % du territoire national - expriment leurs inquiétudes quant à une possible baisse de 15 % de la taxe additionnelle ...