Questions de Hervé Maurey

Représentativité des organisations professionnelles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 12371 posée le 26/09/2019 sous le titre : « Représentativité des organisations professionnelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice du mandat d'élu local

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12947 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice du mandat d'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13046 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Radicalisation dans les transports publics

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13099 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Radicalisation dans les transports publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Collecte du sang en milieu rural

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13293 posée le 28/11/2019 sous le titre : « Collecte du sang en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, à l'initiative de l'auteur de la question, disposant que « dans ...

Conséquences du mouvement de grèves pour les opérateurs ferroviaires privés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conséquences du mouvement de grèves à la SNCF lié à la réforme des retraites pour les opérateurs ferroviaires privés. Les grèves du mois de décembre et de janvier ont eu un impact négatif sur la circulation des trains opérés par les explo...

Réemploi de produits et matériaux de construction

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises afin de favoriser le réemploi de produits et de matériaux de construction. Le réemploi de produits et matériaux de construction dans le cadre de la réfection ou de la réalisation de nouveaux bâtiments est encore peu développé et l'objet de nombreux freins. Dans son rapport in...

Mise en place du « reste à charge zéro » en matière optique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « reste à charge zéro » en matière optique. La mise en œuvre du « reste à charge zéro » impliquerait selon les professionnels concernés un certain nombre de difficultés pour les opticiens et leurs clients. Elle aurait en particulier des conséquences financières et organisationnelles (...

Encadrement de la non-substituabilité des médicaments par des génériques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-substituabilité des médicaments par des génériques. Le 12 novembre 2019 a été publié l'arrêté, pris en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, venant définir les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialit...

Codes postaux dans les communes nouvelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les codes postaux dans les communes nouvelles. A l'issue de la création d'une commune nouvelle, les codes postaux des communes historiques sont maintenus sur le périmètre des communes déléguées. Cette situation engendre plusieurs difficultés, en termes...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 01317 publiée au Journal officiel des questions du Sénat du 28 septembre 2017 (p. 2982) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel ...

Accords commerciaux avec le Canada et le marché commun du sud

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs relatives aux conséquences des accords avec le Canada et le marché commun du sud, « CETA » et « MERCOSUR ». Les associations représentant les agriculteurs et les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences sur leur activité des accords de libre échange entre...

Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxe foncière acquittée par les propriétaires de maisons riveraines d'éoliennes. L'installation d'éoliennes à proximité d'une maison peut avoir des conséquences sur la valeur de celle-ci. Ce risque de dépréciation freine le développement de ce type d'installation. Il semblerait donc juste et...

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et c...

Indemnités des élus des communes nouvelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle p...

Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs de développement du photovoltaïque et de préservation des espaces agricoles. À travers le Grenelle de l'environnement et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a fixé un objectif de porter le niveau de production ...

Modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée par les opérateurs de communications électroniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d'une offre conjointe de services de communications électroniques et de services à taux de TVA réduit. Certains opérateurs de communications électroniques ont, ces dernières années, gonflé leur chiffre d'affaires par...

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire. Les plans particuliers d'intervention (PPI) concernant une centrale nucléaire visent à organiser la réponse des pouvoirs publics ainsi qu'à sens...

Tarification incitative en matière de déchets

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la tarification incitative en matière de déchets. La tarification incitative introduit le principe de « pollueur-payeur » en liant la contribution d'un ménage au service public de prévention et de gestion des déchets au volume de déchets que celui-ci génère. Si elle permet d'inciter à des compo...