Questions de Hervé Maurey

Éducation au développement durable

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation au développement durable dans les écoles et établissements scolaires. L'éducation au développement durable constitue une dimension importante de la transition écologique en favorisant dès le plus jeune âge les comportements vertueux et respectueux de l'environnement. Elle contribue ...

Fraudes sur les labels de qualité pour les denrées alimentaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fraudes sur les labels de qualité pour les denrées alimentaires. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires ont révélé des taux de fraude impor...

Rapport de la mission haute fonction publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions du rapport de la mission haute fonction publique. Dans ce rapport, la mission propose que l'école nationale d'administration (ENA) soit remplacée par une nouvelle entité (l' « école d'administration publique ») qui regrouperait les administrateurs de l'État et les ingénieurs des corps ...

Droits des veuves et des veufs en matière de pensions de réversion

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des veuves et des veufs en matière de pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites. Selon des associations représentant les veuves et les veufs, le projet de réforme (texte n°368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020) pénaliserait les bénéficiaires de pensions de révers...

Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective de s'approvisionner par des filières locales. Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne que, malgré les différentes évolutions législatives et réglementaires int...

Services communaux de la restauration collective et politiques nationales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective à respecter la multiplicité des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre de politiques nationales. Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne le nombre crois...

Bilan des plans « Ecophyto »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2018 réalisé par la Cour des comptes. Dans son référé, la Cour des comptes estime que « les effets des plans Écophyto demeurent très en deçà des objectifs fixés ». En particulier, l'obj...

Formation des élus locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux. Dans leur rapport sur la formation des élus locaux, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales estiment que les deux dispositifs de formation des élus locaux ne permettent qu'à...

Couverture mobile des territoires ruraux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires ruraux. En 2017, le Président de la République s'était engagé à une couverture mobile de l'ensemble du territoire d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse ne sera pas tenue. L'accord dit « New Deal » qu...

État des ponts en France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des ponts en France. À la suite de l'effondrement du pont de Gênes en août 2018, le Sénat a créé une mission d'information sur la sécurité des ponts qui a abouti sur la publication du rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » (609, 2018-2019). Ce rapport met en évidence la mauvais...

Tarification incitative en matière de déchets

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13556 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Tarification incitative en matière de déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13558 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de l'information des bénéficiaires d'assurances-vie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 13211 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Amélioration de l'information des bénéficiaires d'assurances-vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Passation de marchés publics durant les élections municipales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13381 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Passation de marchés publics durant les élections municipales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12419 posée le 03/10/2019 sous le titre : « Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement des prestations compensatoires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement des prestations compensatoires. Lors du divorce, l'un des ex-époux peut demander à l'autre des prestations, pour compenser la baisse de niveau de revenu liée au divorce. Il semble que ces dispositifs puissent toutefois faire l'objet de tentatives d'abus, qui se traduisent souvent par une ...

Information des maires en matière d'infraction

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12948 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Information des maires en matière d'infraction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraites agricoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites des agriculteurs. Les chambres d'agriculture et certaines associations représentant les agriculteurs expriment leur soutien à la réforme visant à mettre en œuvre un régime universel par points, en cours de négociation, et en particulier la fixation à 85 % du salaire minimum interprofes...

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales. L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de lignes existantes de téléphon...

Pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais. Si la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire est attendue de nos concitoyens, notamment en milieu rural, l'implantation d'antennes-relais doit se faire en harmonie ...