Questions de Hervé Maurey

Suicide chez les agriculteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le suicide chez les agriculteurs. Pour la première fois, l'Institut national de veille sanitaire a publié en octobre 2013 un état des lieux du suicide chez les agriculteurs dont les résultats sont particulièrement alarmants. Avec près de 500 cas entre 2007 et 2009, le suicide est la ...

Complexité et coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5376 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Complexité et coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Complexité et coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité et le coût des obligations supportées par les communes concernant la gestion des cimetières. Les communes ont, en application des articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la charge de la construction, l'entretien et la gestion des cimetières dont le maire assure la poli...

Exonération des abris de jardin de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exonération des abris de jardin de la taxe d'aménagement. En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m2 sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité. En répons...

Mise en place de la réforme des rythmes scolaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Si le principe de cette réforme n'est pas remis en cause sur le fond car elle peut permettre une meilleure adaptation du temps scolaire au temps de l'enfant, sa mise en place pose de graves problèmes : absence de concertation, précipitation, manque de moyens ...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur le secteur de l'élevage canin

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que fait peser la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur de l'élevage canin. Après une première hausse de la TVA de 5,5 à 7 %, le secteur se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA à 19,6 %. Cette hausse soulève de vives inquiétudes ...

Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5436 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le libre choix des communes de se doter de documents d'urbanisme. L'urbanisme est une compétence essentielle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour encadrer son exercice, le code de l'urbanisme propose différents outils que sont les documents d'u...

Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6491 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité de l'aide au mérite

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité de l'aide au mérite. L'aide au mérite est, à ce jour, réservée aux étudiants, futurs boursiers ou boursiers sur critères sociaux titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat ou qui s'engagent en master après avoir été parmi les meilleurs de leurs cursus en licence. ...

Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement de l'administration fiscale et comptable. La création de la direction générale des finances publiques, née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a entraîné une réorganisation des services déconcentrés de l'État qui, combin...

Prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2550 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la prise en compte des dépenses d'investissement dans le calcul des frais de scolarisation. En application de l'article L. 212-8 du code l'éducation lorsque une commune accueille dans son école des ...

Utilisation de la thermographie dans les diagnostics d'archéologie préventive

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de la culture et de la communication des précisions concernant la réponse à sa question n° 02554 relative à l'utilisation de la thermographie dans les diagnostics d'archéologie préventive. Dans sa question, il l'interrogeait sur « l'opportunité de développer la thermographie » pour faciliter les opérations de fouilles et en alléger le coût ». Or, la r...

Montée de la délinquance et son traitement dans le département de l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incompréhension que suscite la montée de la violence et de la délinquance, notamment dans le département de l'Eure, et sur le traitement de celle-ci. Plusieurs communes du Sud de l'Eure doivent faire face à une forte recrudescence des agressions contre les élus, ou encore des attaques contre les biens...

Couverture du territoire par la téléphonie mobile et critères de mesure

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile et sur les critères de mesure de celle-ci. Alors qu'à grands renforts de publicités, plusieurs opérateurs de téléphonie mobile annoncent l'o...

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement. En application de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des demandeurs d'aides au logement sont calculées de manière forfaitaire en multipliant par 12 le revenu perçu au mois de novemb...

Mutualisation des PUI par les SDIS

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4422 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Mutualisation des PUI par les SDIS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mutualisation des PUI par les SDIS

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, les syndicats départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent créer des pharmacies à usage intérieur (PUI) dont la mission principale réside dans la gestion, l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique....

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 6451 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.