Questions de Hervé Maurey

Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7199 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de retrait de délégation à un adjoint

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6718 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Conditions de retrait de délégation à un adjoint », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de retrait de délégation à un adjoint

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de retrait de délégation à un adjoint. En effet l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités individuelles, indique que « lorsque le maire a retiré les délégations...

Poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le poids des dépenses de personnel dans le budget des collectivités territoriales. Dans son premier rapport sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes précise utilement que les dépenses de personnel représentent près de 52...

Fonctionnement du service public de la justice

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service public de la justice, notamment dans le département de l'Eure. Face à la montée de la délinquance, deux services de l'État doivent être pleinement mobilisés et travailler en étroite collaboration : les forces de l'ordre (police et gendarmerie) et le service public de la just...

Propositions du Conseil d'analyse économique en matière de fiscalité des revenus du capital

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions du Conseil d'analyse économique en matière de fiscalité des revenus du capital. Dans une note présentée le 10 septembre 2013, le Conseil d'analyse économique a recommandé la mise en place d'une taxation des loyers implicites nets des intérêts d'emprunt pour les propriétaires. Cette mesure, aberrante et injuste,...

Retraite mutualiste du combattant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite mutualiste du combattant. Par décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants, le Gouvernement a décidé une baisse d...

Précisions sur les termes de la réponse apportée à la question écrite n° 06827

M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de préciser les termes de la réponse publiée le 5 décembre 2013 à la question écrite n° 06827. La question n° 06827 sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales portait sur l'évaluation des conséquences pour les finances publiques des arrêts n°607 et 608 rend...

Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales. L'article premier de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprim...

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. L'article susmentionné précise les conditions dans lesquelles les frais de transport d'un assuré sont pris en charge. Son interprétation a été détaillée dans la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide d...

Menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur la qualité du service rendu par la direction des finances publiques de l'Eure. La fusion des services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a certes permis une centralisation utile des moyens et des ressour...

Risques de pénurie de gaz

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de pénurie de gaz. Deux alertes ont été lancées en juin et septembre 2013 sur les risques de pénurie de gaz qui pourraient intervenir au cours de l'hiver 2013-2014, si celui-ci devait être trop rigoureux. Il semble que les niveaux de stock accumulés par les opérateurs ...

Conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Créée par l'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 1 », cette écotaxe a été mise en place à compte...

Plan de relance autoroutier

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan de relance autoroutier. Depuis le début de l'année 2013, le Gouvernement a indiqué son souhait « d'établir un plan de relance autoroutier » consistant à allonger les concessions autoroutières en con...

Contraintes qui pèsent sur les zones de captage d'eau

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable relatifs aux contraintes qui pèsent sur les zones de captage d'eau. L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est permise par plus de 30 000 points de captage, autour desquels le code de la santé p...

Retards de bagages dans le transport aérien

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les retards de bagages dans le transport aérien. Les transports aériens sont en augmentation constante et représentaient en France en 2012 près de 137 millions de passagers, un chiffre en hausse de près de ...

Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013. Dans ce rapport, la Cour des comptes a étudié les finances locales dans « le contexte particulier des engagements de la France tendant à rédu...

Augmentation du nombre de naissances prématurées en France

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de naissances prématurées en France. La prématurité concerne environ 7 % des naissances en France, un chiffre en augmentation de près de 15 % en quinze ans. Ainsi ce sont aujourd'hui près de 60 000 enfants qui chaque année doivent faire l'objet d'un suivi particulièrement a...

Taxation des dons aux sectes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxation des dons aux sectes. La France a déjà été condamnée à deux reprises, le 30 juin 2011 et le 31 janvier 2013, par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. À l'occasion de deux arrêts n° 607 et 608 rendus le 5 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les ...