Questions de Hervé Maurey

Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administ...

Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6291 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des propriétaires de l'existence de cavités souterraines

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 4419 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Information des propriétaires de l'existence de cavités souterraines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les intercommunalités. En effet, le calcul de la DGF intercommunalité fait intervenir trois critères : la population, le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. Or, les tr...

Information des propriétaires de l'existence de cavités souterraines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire information des propriétaires quant aux risques liés à l'existence de cavités souterraines. Le sous-sol normand est particulièrement riches de cavités artificielles communément appelées marnières dont l'effondrement entraîne de lourdes conséquences matérielles, finan...

Annonces du Premier ministre sur la réforme territoriale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, du fait de la baisse des recettes perçues au titre des impôts économiques. Plus de quatre ans après la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, instaurant la contribution économique territoriale (CET) et les autres impôts qui se sont ...

Calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7198 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 9566 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de la formation initiale de kinésithérapie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale de kinésithérapie. Engagée depuis plus de six ans pour répondre aux nouveaux standards européens en matière d'études supérieures, la réforme des études des kinésithérapeutes suscite de nombreuses inquiétudes chez les étudiants et les professionnels. En effet, en ...

Conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de liquidation des pensions de retraite des militaires affiliés au régime général. Comme le précise le « jaune » budgétaire 2013 sur les pensions de retraite de la fonction publique, « les règles de liquidation de la pension militaire présentent certaines particularités. En effet, elles constituent l'un des ...

Calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement. En application de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des demandeurs d'aides au logement sont calculées de manière forfaitaire en multipliant par 12 le revenu perçu ...

Taxe de séjour

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 8271 posée le 26/09/2013 sous le titre : « Taxe de séjour », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe de séjour

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une recette fiscale permettant aux communes engagées dans le développement touristique (stations classées, communes touristiques, communes du littoral ou de montagne etc.) de financer...

Prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 4421 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la prise en charge des intérêts d'emprunt par les communes d'un SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) ne disposant pas de la compétence investissement. De nombreuses communes sont regro...

Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 9565 posée le 05/12/2013 sous le titre : « Conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 8272 posée le 26/09/2013 sous le titre : « Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8221 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 8099 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.