Questions de Hervé Maurey

Extension du régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à la production théâtrale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 6447 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Extension du régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à la production théâtrale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6719 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, des territoires entiers - ruraux ou périphériques des grandes agglomérations - connaissent un dramatique phénomène de désertification médicale auquel l...

Modalités de révision des listes électorales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision des listes électorales. En vertu de l'article R. 5 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales peuvent parvenir à la mairie « jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus ». Or, de nombreux électeurs n'ayant pas conscience de cette limite se présentent à la mair...

Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales. Le droit syndical comporte la possibilité, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de bénéficier de la possibilité d'exercer une activité syndicale ...

Recouvrement des dettes de loyers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le recouvrement des dettes de loyers. Dans le prolongement des travaux du Sénat sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, traduits par la publication en...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 624 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'adapter les grades de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'augmentation de la durée des carrières. Si la médaille du travail comporte quatre échelons : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense les carrières au ...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Créée pour récompenser l'engagement des combattants volontaires lors du premier conflit mondial, la CCV a été progressivement étendue pour adapter cette décoration aux différents conflits et engagements extérieurs de la France avec l'adjonction de bar...

Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser la réponse apportée à sa question n° 04890 sur les conditions d'application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT). La réponse publiée le 20 juin 2013 au Journal officiel (p. 1873) ne précise pas pourquoi les documents d'urbanisme sont, selon les cas, considérés comme des investisseme...

Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 621 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'application du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que pour « financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres ». Cependant,...

Frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la part croissante des dépenses affectées aux frais de scolarisation des élèves dans les budgets des communes. Dans certaines communes, notamment du département de l'Eure, cette part représente la totalité des recettes fiscales de la collectivité et de l'ordre d...

Conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales de l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État sur les collectivités locales du département de l'Eure. Depuis le 1er janvier 2013, le contrôle de légalité des actes des communes de l'Eure doit, obligatoirement, être transmis à la préfecture et non plus aux sous-préfectures, comme précédem...

Conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite. Les financements accordés aux maisons de retraite sont calculés sur la base d'un indice de dépendance des résidents, le groupe is...

Extension du régime des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle à la production théâtrale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension du régime des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) à la production théâtrale. En effet, la question écrite n° 20446 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 octobre 2011 est devenue caduque du fait de changement de législature et faute...

Conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). A la suite d'une erreur des services de l'État dans plusieurs départements, et notamment celui de l'Eure, les maires et présidents d'é...

Difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les termes de sa question N° 633 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les collectivités pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse...

Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 615 posée le 12/07/2012 sous le titre : ' Calendrier de notification aux communes et EPCI du FPIC ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Participation des communes au financement d'un équipement commun

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2557 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Participation des communes au financement d'un équipement commun », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.