Amendements de Hervé Poher

Alinéa 4 Remplacer les mots : et garant de la compétitivité des entreprises par les mots : socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement. Exposé sommaire : L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : les missions de ce comité, sa composition et par les mots : la composition de ce comité, Exposé sommaire : Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses m...

Alinéa 30 1° Supprimer les mots : 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 2° Après les mots : 50 % d’énergies renouvelables à insérer les mots : Mayotte, à Exposé sommaire : Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou Grenelle I ), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts optimisés du service public de gestion des déchets ménagers ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1) À l’article L. 541-25-1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ; 2) L’article L. 541-30-1 est abrogé ; 3) Le point 9° de l’article L. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ». ...

Rédiger comme suit cet article I. La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée comme suit : « Art. L. 541-33-2. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par des cultures alimentaires ou ...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue. Exp...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel. Exposé sommaire : Le SRADDT se substi...

Alinéa 27 Alinéa 27, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 » Exposé sommaire : Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’...

Alinéa 4 Après le mot : « caractère » Insérer les mots : « recyclable, recyclé et » Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées. Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matiè...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Article 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de simpl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental demandé par l’article 22 octies sur la réversibilité des décharges apparaît inopportun, car il risque de démobiliser les parties prenantes par rapport à l’objectif accepté par l’ensemble des acteurs de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025. A l’extrême, il peut d...

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase : « Cet article ne s’applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité. » Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de limiter les opérations d’élimination de déchets qui se prétendent de la valorisation en aménagement. En effet,...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-9 – Les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déche...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. » Exposé som...

I. Supprimer les alinéas 2 à 4 En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « 2° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les actions de prévention avale inter-fili...

Rédiger ainsi cet article : Il est inséré un article L. 2333-76-1 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les colle...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1) Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé. 2) L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé : « Article L. 541-7-1 – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux. Tout produ...