Amendements de Hugues Saury

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : Au premier paragraphe de l’article L. 6316-1, les mots « professionnel médical » sont remplacés par les mots « professionnel de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la sollicitation à distance d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est créé une médaille de l’intégration distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ; 2° Après l’article 21...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « résidant habituellement en France, », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou », et Exposé sommaire : Le droit au sé...

I. – Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans so...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquen...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Jusqu’en 2018, le document d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions de l'article L. 5213-13-2. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de serv...