Amendements de Hugues Saury

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ; 2.° Après l’article 14 B, il est in...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositi...

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° Après l’articl...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer quels seront les professionnels de santé qui auront la charge des rendez-vous de prévention, et notamment à in...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’employeur qui doute de la justification d’un arrêt de travail dispose de deux possibilités : saisir le médecin conseil de la sécurité sociale ou mandater un médecin de son choix. Si le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de tr...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » ; II. – Après l’alinéa 39 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2135-10 est complét...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 2°...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des f...

Alinéa 69 Après le mot : conditions insérer les mots : et garanties Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Après le mot : justifiée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours. Exposé sommaire : Amendement technique

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : procéder insérer les mots : , après respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Après le mot : définit insérer les mots : les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contr...