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2104 amendements trouvés


03/12/2019 — Amendement N° II-915 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Brisson, Poniatowski, Savary, Bern...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L....

03/12/2019 — Amendement N° II-677 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski, Bonhomme, Mme Lopez...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le départ...

03/12/2019 — Amendement N° II-369 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Irrecevable)
MM. Gremillet, de Nicolay, Bonhomme, Lefèvre, Pointereau, Mmes Imbert, Bruguière, Bonfanti-Dossat, Deromedi, M. Reich...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à...

03/12/2019 — Amendement N° II-338 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 nonies (Sort indéfini)
MM. Bonne, Babary, Bonhomme, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche...

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

03/12/2019 — Amendement N° II-247 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Le Nay, Guerriau, Longeot, Regnard, Moga, Morisset, Mmes Puissat, Guidez, M. Panunzi, M...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

03/12/2019 — Amendement N° II-91 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 71 quinquies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bories, M. Brisson, Mme Bo...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation...

03/12/2019 — Amendement N° II-45 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Laménie, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

03/12/2019 — Amendement N° II-44 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial, Lam...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. » Exposé sommaire : Le vote des taux de fiscalité et du budge...

03/12/2019 — Amendement N° II-42 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Retiré)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial, Lam...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les c...

03/12/2019 — Amendement N° II-41 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, Lavarde, Primas, MM. Cuypers, Meurant, Schmitz, Hugonet, Charon, Cambon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation aucune avec l’ADF, un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement, décide de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d’euros en 2020, et 60 millions d’euros en 2021 et 2022 au pro...

02/12/2019 — Amendement N° II-584 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
Mme Gruny, MM. Joyandet, Perrin, Raison, Charon, Bonne, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Lefèvre, Brisson, Mme Puissat, M...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » Exposé sommaire : Parce que députés et sénateurs sont légitimes pour juger de la pertinence de l'all...

30/11/2019 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Après l'article 16 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

30/11/2019 — Amendement N° 89 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Après l'article 16 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Guerriau, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

30/11/2019 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 8 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled,...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organism...

29/11/2019 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 46 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge...

29/11/2019 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 46 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 723-13-3 f...

29/11/2019 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 30 (Retiré)
MM. Savary, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Bruguière, M. Charon, Mme Chau...

Alinéas 1 à 22, 33 à 40, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer. L’ATU nominative (ATUn) est demandée pour une personne, par un...

29/11/2019 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 17 (Irrecevable)
M. Savary, Mme Férat, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, B...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...