Amendements de Hussein Bourgi

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires et présente des mesures visant à encadrer et à réguler ces tarifs. E...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ». II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2024. III. La perte de recettes pour l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : neuf insérer les mots : dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les logements situés dans les DROM, les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en directi...

I. – Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret » II. – Alinéa 129 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’im...

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Septième ligne Remplacer le montant : 997 000 par le montant : 1 045 854 2° Huitième ligne Remplacer le montant : 975 000 par le montant : 1 022 776 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 721-17 du code monétaire et financier, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : «, notamment les frais de tenue de compte, les frais bancaires sur succession appliqués à la clôture des comptes du défunt, les frais de fourniture de carte d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; 2° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ens...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ; b) La dernièr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et de la taxe d'habitation sur les résidence...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés...

I. – Alinéa 8 Après le mot : due insérer les mots : en Guadeloupe et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le amendement vise à supprimer cet article 7 ter opportunément rédigé par les services de Bercy, introduit par le truchement du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale et conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Cet article, présenté sans aucune étude ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « j) Nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoire...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont rem...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, e...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Après le 1° du III de l’article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées da...