Sécurité globale

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de cont...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et au plus tard le 30 juin 2021 Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en p...

Alinéa 8 Après le mot : sécurité insérer les mots : qui implique des contacts prolongés avec des publics Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise à modifier les articles 612-19 et 612-20 du CSI sur les conditions d'accès des étrangers aux fonctions d'agent du secteur privé, en exigeant la détention d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour une personne étrangère et la justification « d’une connaissance de la langue frança...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des sui...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé : « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, per...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogatio...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : délibération insérer les mots et vote Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que la candidature de la commune à l'expérimentation envisagée par la proposition de loi soit consacrée non seulement par une délibération mais également par un vote effectif. Si le code général des colle...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Toutefois, cet article soulève des interrogations similaires à celles qui se posent pour l'encadrement des caméras aéroportées. Son champ d'application est flou et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 bis confère aux gardes particuliers assermentés le pouvoir de constater par procès-verbal, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Ces agents de sécurité privée n’ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...

Alinéas 7 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'...

Alinéas 4 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 21 de la proposition de loi, les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes disposant de caméras mobiles pourront désormais procéder à des enregistrements avec pour finalité d’informer le public sur les circonstances d’une intervention , et non pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risqu...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur pompier ». Exposé sommaire : Combattre le feu, mission traditionnelle des ...