Amendements d'Isabelle Briquet

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49, 5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de relever le prix de l’accès régulé à l’électricité n...

I. – Alinéa 5 Après les mots : hors de France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserv...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-67 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-67-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-67-…. – I. – Une autorisation législative est nécessaire pour toute opération de réorganisation du groupe Électricité de France , dont la société Électricité de Fr...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et 25 % de la production d’électricité nucléaire annuelle nationale ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : L’accès régulé à l’électricité nuclé...

Rédiger ainsi cet article : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier et les étapes de mise en œuvre d'une nationalisation de la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé sommaire : Le groupe socialiste...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. Ses activités sont les suivantes : « 1° La producti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La société Électricité de France est nationalisée. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite revenir à la rédaction de cet article tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale. Alors que le rapporteur propose une simple étatisati...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsque, dans une intention dolosive vis-à-vis du parent exerçant la garde principale, un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par u...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de son enfant par les mots : d’un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personn...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article requiert obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Afin de garanti...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 227-5 du code pénal, les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » sont remplacés par les mots : « Le parent qui, par une action positive, entrave le droit de visite et d’hébergement de l’autre p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit prévu au présent article ne peut pas résulter d’une citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa vi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en or...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agre...

Alinéa 3 Supprimer les mots : commis sur la personne de son enfant Exposé sommaire : En repli, cet amendement améliore la rédaction choisie par la rapporteure en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen. Cet amendement vise à ne pas laisser l’exercice de l’autorité parentale à un parent qui aur...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : commise sur un mineur de moins de 16 ans Exposé sommaire : En repli, cet amendement propose d'améliorer la protection des enfants par rapport à la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse, en la r...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : commise sur un mineur Exposé sommaire : En repli, cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, conda...

Alinéa 3 Supprimer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la commission en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen. Cet amendement vise à proté...