Amendements d'Isabelle Briquet

Alinéa 22 Remplacer les mots : trois fois Par les mots : dix fois Exposé sommaire : L'alinéa 22 plafonne le montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de trois fois le coût de traitement des déchets concernés. Or, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, l'...

Alinéa 21 Remplacer les mots : plus d'un an Par les mots : plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 21 portée par les sénateurs SER. Il vise à porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi un tel délai devrait être mis en place. Si un...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autori...

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire. Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir. Les auteurs de cet amen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dix ans Par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu. Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour l...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projet, chaque projet se trouve dispensé d'un débat public ou d'une c...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 49 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.

Alinéa 29 Après les mots : ses conclusions motivées Insérer les mots : en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. Dans l'esprit de la législation ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public d...

Alinéa 24 Après les mots : par courrier électronique Insérer les mots : , par voie postale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale. La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renv...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions défini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Après la deuxième occurrence du mot : commerce supprimer la fin de la phrase. 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribu...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : et l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : ou d’évènements prédéterminés par les mots : et à l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction du texte de commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que...

Alinéa 13 Après le mot : financier insérer les mots : et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer Exposé sommaire : L’alinéa 13 du projet de loi insère un nouvel article 60-2 dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes en cas de raisons plausibles de soupçonner la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi propose la création d’une réserve au bénéfice de la DGDDI, seul corps de fonctionnaire en tenue à ne pas en disposer. Les objectifs numériques seraient de prime abord modeste avec 300 créations de postes de réservistes à échéance 2025 pour environ 16 000 fonctionnai...

Alinéa 3 Après les mots : hors de France insérer les mots : dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères Exposé sommaire : Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. ...