Amendements d'Isabelle Briquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d) du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots « caractéristiques spécifiques, » sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol ». Exposé sommaire : Renforcement de la c...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches poten...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : , et à condition que la déclaration de projet soit prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l’État . Exposé sommaire : Prévoir la possibilité de recourir à la déclaration de projet pour les implantations industrielles vertes un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 9 qui instaure une procédure dérogatoire et confisque les pouvoirs de l'ensemble des élus locaux L’article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme locaux pour des projets d’int...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire : L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut exclure par le mot : exclut Exposé sommaire : L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées. Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point. Pour une meilleure efficacité et pour...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : Il ne nous parait pas souhaitable que la Région, via le SRADDET, dispose d’une compétence en matière de localisation précise des implantations industrielles, qui relève da...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles po...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie par les mots : 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-110...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La fin du deuxième alinéa est complétée par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement notent de prime abord que l’on peut entendre la volonté du gouvernement d’inciter la décarbonation des entreprises non côtés, qui disposent généralement de moins de moyens financiers d’une part et de moins d’incitations de nature exogène en la matière. En cela, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la...

Alinéa 11 et 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut...

Alinéa 9 I.- Après le mot : affectés Insérer le mot : exclusivement II.- Supprimer les mots: de l’économie productive et Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain, proposition de l’organisation Reclaim Finance, vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne « Avenir climat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier d...

I.- Alinéa 2 Remplacer les pourcentages : 5 % et 10 % Par les mots : 10 % et 15 % à compter du 1 er janvier 2024 et entre 15 et 20 % à compter du 1 er janvier 2025 II. - Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 40 % Par les mots : 50 % à compter du 1 er janvier 2024, et d’au moins 60 % à compter du 1 er janvier 2025, Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime quedeux éléments invitent à s’opposer à cet article. En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité é...

Alinéa 22 Remplacer les mots : au plus égal Par les mots : au moins égal Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est au moins égal à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.

Alinéa 22 Remplacer les mots : à trois fois Par les mots : à cinq fois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.