Amendements d'Isabelle Debré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la dernière loi sur les retraites, les auteurs de l’amendement avaient dénoncé l’effort demandé principalement aux retraités alors qu’aucune réforme structurelle n’était présentée. Avec cet article, la non-revalorisation de leurs pensions porte non plus sur 6 mois mais sur dix-huit...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, su...

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu de nouvelles obligations pour la négociation annuelle obligatoire (NAO) des branches professionnelles. Ces deux alinéas proposent de mettre en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact sur l’emploi ...

Alinéa 23 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : 1, 6 fois par les mots : 3, 5 fois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéa 20 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : octobre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Lorraine- Champagne- Ardenne-Aisne 126 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Vosges 13 Aisne 20 ...

Alinéa 2, tableau, 59 ème à 66 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne 23 Yvelines 28 Essonne 23 Hauts-de-Seine 29 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 26 Val-d’Oise 23 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de représent...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis, adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, vise à étendre l'obligation de bénéficier d'un agrément par les pouvoirs publics à toutes les filières des éco-organismes. L'alinéa 3 étend la qualification d'éco organisme aux structures collectives de la filière de gestion des dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique permettant d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L'article 9 prévoit l'adoption et la publication, par les collectivités et autres acheteurs...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, Exposé sommaire : Cet amendement vise a rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en 1ère lecture. L'article 9 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit fran...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les moda...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décr...

Alinéa 14 Remplacer les mots : celles-ci par les mots : les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement vise ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l'inspection du travail, lorsqu'elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d'un établiss...