Demande de création d'une mission d'information

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » so...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fév...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II ter de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s’implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 750 000 3 750 000 Protection maladie 3 750 000 3 750 000 TOTAL 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 SOLDE ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transform...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1. À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les c...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport i...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigée : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément à l’article 46 § 3 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime génér...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 34 545 014 000 € II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 € par le montant : 684 844 039 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des p...