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Amendement N° I-7 4ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-18 I-138 I-399 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Grand, Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault, de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mmes M. Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary, Vaspart.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 1618 septies est abrogé ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un III bis ainsi rédigé :
III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 8 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.
Cet amendement propose d’inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.
Cette taxe, comme l’a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.
Sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers.
Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires confirment cette problématique : selon les chiffres de l'étude ESANE, le résultat courant était de -0, 5 % en 2012 et +1, 1 % en 2011.
Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l’emploi direct (de nombreux moulins sont en fermeture) tandis qu’elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).
Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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