Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a arrêté l’ONDAM pour 2014 à hauteur de 179, 1 milliards. Le taux d’évolution de cet ONDAM est déjà particulièrement faible au point que le Ministre du Budget employait lui-même l’expression de taux « historiquement bas », comme si la réduction des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rectifie à la baisse la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), telle qu’arrêtée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Alors que nos concitoyens sont les premiers à mesurer la nécessaire rénov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un gel des pensions de retraite de base et de l’allocation de logement familiale. Bien que ne concernant pas les plus démunis des retraités, c’est-à-dire celles et ceux qui relèvent du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et anciennes allocations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, prévoit, dans le but de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017. Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment co...

Après l’alinéa 54 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, propose de supprimer l’alinéa 15 de l’article. 241-13 du code de la sécurité sociale qui stipule que « VI.- L’employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu...

I. – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : et d’un cœfficient par les mots : , d’un cœfficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entrepri...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : De manière constante, la Cour des Comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, faisait remarquer que ces dernières ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour effet de réduire la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille. Se faisant, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour à terme organiser une fiscalisation de son financement et exclure...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 Supprimer les mots : ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles III. – Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les cotisations patronales de la br...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé : « Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnel...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 689, 2013-2014). Exposé sommaire : Ce présent projet de loi de financement rectificatif de la sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a arrêté l’ONDAM pour 2014 à hauteur de 179, 1 milliards. Le taux d’évolution de cet ONDAM est déjà particulièrement faible au point que le Ministre du Budget employait lui-même l’expression de taux « historiquement bas », comme si la réduction des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rectifie à la baisse la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), telle qu’arrêtée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Alors que nos concitoyens sont les premiers à mesurer la nécessaire rénov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un gel des pensions de retraite de base et de l’allocation de logement familiale. Bien que ne concernant pas les plus démunis des retraités, c’est-à-dire celles et ceux qui relèvent du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et anciennes allocations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, prévoit, dans le but de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017. Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment co...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d’emploi, d’investissement, de formation....

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, propose de supprimer l’alinéa 15 de l’article. 241-13 du code de la sécurité sociale qui stipule que « VI.- L’employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu...