Amendements d'Isabelle Pasquet

I. – Alinéa 16, seconde phrase Remplacer les mots : et d’un cœfficient par les mots : , d’un cœfficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entrepri...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : De manière constante, la Cour des Comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, faisait remarquer que ces dernières ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour effet de réduire la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille. Se faisant, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour à terme organiser une fiscalisation de son financement et exclure...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles III. – Alinéas 28 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les cotisations patronales de la br...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa a pour effet de réserver l’accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou à l...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisat...

I. – Alinéa 2 Après les mots : cinq ans au plus, insérez les mots : de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales en application de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° L’obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux o...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance. E...

I. – Alinéa 6 Après les mots : voie réglementaire supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : et y mettre un terme à tout moment III. – Alinéa 15 Après les mots : voie réglementaire supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 16 Supprimer les mots : et y mettre un terme à tout moment Exposé sommaire : Les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 8224-6 du code du travail, il est inséré un article L. 8224-… ainsi rédigé : « Art. L. 8224-... – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l’article L. 8225-5, poursuit l’exécution du contrat avec l’entre...

Alinéa 6 Après les mots : obligations mentionnées insérer les mots : aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et Exposé sommaire : Une entreprise bénéficiaire d’une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l’accueil de travailleurs détachés, mais au...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’est pas reconnue travailleur détaché la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant ...

Alinéa 3, seconde phrase, alinéa 5, alinéa 7, seconde phrase, et alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : L’article 6 du texte de loi met en place une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, de façon à identifier les entreprises frauduleuses et...

Alinéa 6 Après les mots : en matière de législation du travail, insérer les mots : et ce, pour tous les secteurs d’activité, Exposé sommaire : En l’état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail s’applique à tous les secteurs professionnels, quand la directiv...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ». Exposé sommaire : De manière à donner aux inspec...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot «, ». 2° Sont ajoutés les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est ob...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-… ainsi rédigé : « Art. L. 2323-38-... – Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l’article L. 612-8 du cod...