Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’une même entreprise ou d’une même association, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification ver...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de quinze étudiants. Les modalités de ce suivi régulier sont définies par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-1. – Les étudiants dont l’enseignement scolaire ou universitaire se conclut par un diplôme ou une certification reconnu au plan national, peuvent réaliser respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel, ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont ob...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant l’allocation journalière de présence parentale à 90...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 214-12. – La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle élabore le contrat de plan régi...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Bien qu’opposé à la notion de proratisation des droits à la form...

Alinéas 13 et 16 Après les mots : agréé au niveau interprofessionnel insérer les mots : ou au niveau multi-professionnel Exposé sommaire : Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doiven...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance. Ils le sont d’autant plus que les dispositions dont il est question ici, concernent une réorganisation massive de l’inspection du travail, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation dans le cadre de cet...

Alinéa 14 Après les mots : d’accompagnement en orientation insérer les mots : , dans le cadre de l’article L. 6111-3, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d’orientation », ne fait l’objet d’aucune définition. La notion d’orientati...

Après l'alinéa 44 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiqueme...

Alinéa 23, seconde phrase Après les mots : aux besoins exprimés insérer les mots : par la personne Exposé sommaire : L’article 12 de ce projet de loi ne peut pas avoir pour effet de ne rendre possible que les formations correspondant aux seuls besoin des emplois sur un bassin d’emploi ou d’un territoire. Les demandeurs de ces formations,...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, tend à repousser l’application d’une mesure issue de la loi dite de sécurisation de l’emploi et qui théoriquement est censée garantir aux salariés à temps partiels une durée hebdomadaire de travail, qui ne soit pas inférieure à 24 heures...

Alinéa 8 Supprimer les mots : d’ordre social et matériel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent élargir les conditions dans lesquelles les centres de formation des apprentis apportent, avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit à l’Assemblée Nationale tend à autoriser l’apprentissage précoce, c’est-à-dire pour les mineurs de moins de 15 ans. Les auteurs de cet amendement y sont opposés, raison pour laquelle ils proposent la suppression de ces deux alinéas.

Après les mots : formation professionnelle insérer les mots : et la continuité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 19 prévoit que, dans le cas ou accord d’entreprise prévoirait que l’employeur consacre au moins 0, 2 % du montant des rémunérations versées au financement du compte personnel de formation de ses salariés, alors sa part de versement à l’OPCA dont il relève est réduite en proportion. ...

Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation de financement répartie comme suit : 0, 9 % de la masse salariale est destinée au financement direct par l’entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, 0, 50 % de la masse sala...