Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Dans sa décision du 15 janvi...

Alinéa 4 Après les mots : dans l’établissement insérer les mots : ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les éléments d’information contenu dans le registre unique du personnel de l’établissement, de telle sorte que figurent, outre les noms et prénoms,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif ...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. » ; Exposé sommaire : Cet amendement – déposé en première lecture du projet...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation sont supprimés. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour effet de maintenir la dérogation prévue dans la loi «HPST », qui prévoit que l...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action mentionnée à l’alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. » Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le délai de prescription permettant aux stagiaires...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l’indemnité liée au paiement de...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 61 Après les mots : du code de l’éducation insérer les mots : , ou lorsque le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre les cas où le stagiaire peut saisir le conseil de prud’hommes, notamment en matière de...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage. « La rupture de la convention par l’organisme d’accueil ne peut résulter que d’une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. A défaut, l’organisme d’accueil encourt les sanctions visées à l’artic...

Alinéa 42, première phrase 1° Remplacer les mots : peut choisir de valider par le mot : valide 2° Compléter cette phrase par les mots : ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation Exposé sommaire : Il est important que la loi puisse prévoir des solutions pour le cas où les stagiaires seraient dans l’im...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : ou la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : Les conventions ou accords collectifs peuvent parfois prévoir des durées de travail inférieures à celles p...

I. – Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 38 Après les mots : au repos hebdomadaire insérer les mots : , au congé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer aux stagiaires un droit aux congés.

Alinéas 35 à 40 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-14 – Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l’établissement ...

I. - Alinéa 34, première phrase Après les mots : L. 3262-1 du code du travail, insérer les mots : aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, complé...

Alinéa 27 Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : A cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire. Exposé sommaire : Le stagiaire, bien que n’étant pas un salarié, accomplit des tâches précises au sein d’une ent...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu’aucune gratification ne soit inférieure à la moitié d’un SMIC NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...