Amendements d'Isabelle Pasquet

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : un Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler le principe fondamental selon lequel tout travail mérite salaire. Ils proposent donc de rémunérer les périodes de stages dès le premier mois.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : quinze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'entrée en apprentissage ne doit pas se faire avant l'âge de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'apprentissage débute avant la fin de la scolarité obligatoire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de cris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cet article qui supprime l'agrément préfectoral nécessaire à l'apprentissage dans la fonction publique. En effet, ils entendent rappeler leur opposition à la multiplication des contrats de droit privé au sein de la fonction publique qui sont autant d...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : « L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Les auteurs ...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sécurisation des parcours professionnel des salariés de notre pays appelle une réponse autre que celle formulée dans cet article, qui prévoit la mise en plac...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots : demandeurs d'emplois insérer les mots : volontaires et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contreproductif d'obliger les salariés privés d'emplois à accept...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail : Sans préjudice des actions mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable que les ressources de pôle emploi, dont on sait que la situation économique appelle une large mobilisation, soient utilisées pour satisfaire les besoins particuliers de formation d'un salarié privé d'emploi pour un employeur...

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail. II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respect...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en consei...

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots : ainsi que pour le congé individuel de formation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas é...

Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : précise la Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rester fidèles à la rédaction de l'ANI du 7 janvier dernier, notamment de son article 27. ...

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots : , les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa. E...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en ap...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots : s'imputent insérer les mots : dans les mêmes proportions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire de la rédaction actuelle de cette disposition qui, en l'absence d...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires colle...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots : sur proposition insérer les mots : et après avis conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction proposée dans cet article pour l'article L. 6332-9 du code...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° Soit du congé individuel de formation ; « 2° Soit...