Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, contrairement à l'explication fournie par le rapporteur à l'occasion de son amendement en commission, il ne s'agit pas de réformer la formation des « Cop », mais de créer un mode de recrutement parallèle de professionnel, ne correspondant pas au « copsy »....

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation son...

Après le III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés : ... - Après le chapitre II du titre I er du livre IX du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... - Dispositions propres aux personnels de psychologie et d'orientation « Art. L. ... - Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au l...

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots : après consultation du Conseil national de la formation professionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination de ce délégué ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition des priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle est une décision profondément politique devant...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, après les mots : les organismes insérer les mots : de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure les personnes de droit privé poursuivant un intérêt com...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots : participant à par le mot : exerçant II. - Dans ce même alinéa, après les mots : les organismes insérer le mot : recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Exposé sommai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots : de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie par les mots : des règles de continuité, de mut...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail : « Art. 6111-4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. « Il permet à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par leur proposition de suppression de cet article, leur opposition à la notion de socle commun de connaissances, synonyme d'école à deux vitesses. Les auteurs de cet amendement craignent par ailleurs que le rapprochement que cet article 2 opère - au sei...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'inserti...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue,...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009). Exposé sommaire : Le...

I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée : Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent important de pr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. Un décret précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de lutte contre...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire attribué à celui-ci. Sauf demande expresse du salarié, ce jour ne peut être changé. Exposé sommaire :...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi : Proposition de loi organisant la généralisation du travail dominical dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé : Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132-25-1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132-25...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fo...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de cette disposition qui propose de supprimer les limitations de durées des dérogations au principe du repos dominical accordé par le Préfet, en raison de l'article L. 3132-20 du code du travail, c'est-à-dire les dérogations te...