Sécurisation de l'emploi

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. Lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, l’employeur est tenu de leur proposer les mêmes mesures que celles mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1233-62, ainsi que des actions de format...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2242-…. Les salariés ayant été licenciés en raison de l’application de l’article L. 2242-23 peuvent demander la requalification de leur licenciement en un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 si, dans les six mois qui suivent leur licenciement pour motif p...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. – Tous les ans, le comité d’entreprise est informé du nombre de salariés qui ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-…. Toutefois, lorsqu’au moins dix salariés, sur une période de trente jours, ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif écon...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les stipulations de cet accord ne s’appliquent pas dès lors qu’elles sont moins favorables aux salariés dont le contrat de travail comporte déjà une clause de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application ...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : suspendues par les mots : renégociées individuellement Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit que les clauses de l’accord de mobilité s’imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hiérarchie des normes ...

Alinéa 17 après la première occurrence des mots : motif économique Insérer les mots : s’il est justifié au regard de l’article L. 1233-3 Exposé sommaire : Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l’accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique de l’article L1233-3. C’est l...

Alinéa 17 Remplacer les mots : repose sur un par les mots : constitue un licenciement pour Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos engagements internationaux, e...

Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : pendant la durée de l’accord Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 13 permettra à l’avenir aux employeurs de s’exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenciement économique collectif. Le ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’une manière de contourner la jurisprudence récurrente de la cour ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « À la demande du salarié, les stipulations... Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La validité de l’accord est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232-12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’en...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l’accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d’une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et f...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis du conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8. Exposé sommaire : Les accords de m...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire de ce comité fait obstacle à la signature définitive de l’accord. Exposé...

Alinéa 13 Après les mots : d’entraîner une insérer les mots : dégradation des conditions de travail, une Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 10 Remplacer les mots : elle-même précisée par l’accord, par les mots : qui ne peut excéder trente minutes de trajet, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’étendue de la mobilité géographique, dont le refus du salarié peut conduire à son licenciement, fasse l’objet d’une convention. La loi doit proté...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2242-22. - L’accord résultant de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à ...