Amendements d'Ivan Renar

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que les biens transférés aux collectivités ne puissent faire l'objet d'une cession ultérieure à des entreprises pri...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. -Alinéa 13 Remplacer les mots : Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'Etat par les mots : Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques Exposé sommaire : L'article 52 prévoit que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 introduit une modification de l'article 97 la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Cette loi introduisait la possibilité de transfert de l'Etat vers les collectivités territoriales volontaires pour les 176 monuments historiques figurant sur la liste établie par décret ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette mesure est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Alinéa 2 Supprimer les mots : en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et Exposé sommaire : L'aide de l'État, fixée par décret est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un « toilettage » du volontariat international en administration et en entreprise qui sont distincts du volontariat de service civique. Ces dispositions ne peuvent donc figurer dans une proposition de loi sur le service civique et doivent faire l'objet d'un traitement différent.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et les activités bénévoles Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.

Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 99, première phrase Supprimer les mots : ou privé Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

Alinéas 80 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.

Alinéa 76 I. - Supprimer les mots : ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet II. - Après les mots : confiées aux personnes volontaires insérer les mots : des modalités d'exercice de ses missions, Exposé sommaire : Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 69, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.

Alinéas 47, 48 et 49 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire. « Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Garantir un niveau de vie décent aux...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce texte est un cavalier législatif. Cette loi traite du service civique, et non du bénévolat comme c'est le cas dans cet article.

Alinéa 27 Remplacer les mots : quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours par les mots : trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de c...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. » Exposé sommaire : La durée du service civique doit être limitée à douze mois afin d'éviter que celui-ci serve à pourvoir des missions qui pourraient faire l'objet d'un emploi rémunéré. Il pe...

Alinéa 23 Supprimer le mot : environnemental et remplacer les mots : ou culturel par les mots : culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l'environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissance scientifi...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Interdisant aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, les dispositions les concernant doivent être supprimées.