Amendements d'Ivan Renar

Alinéa 14 Remplacer les mots : de plus de seize ans par les mots : de dix-huit à vingt-cinq ans Exposé sommaire : Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, le...

Alinéa 11 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : La durée de résidence sur le sol français de trois ans pour le volontaire est bien trop restrictive. Ce délai doit être réduit pour ne pas être discriminant et ne pas être un obstacle à la volonté d'une personne étrangère de s'investir dans un projet de solida...

À la fin de cet article Remplacer les mots : « appel de préparation au service national » par les mots : « appel de préparation à la défense et au service national » Exposé sommaire : La journée de préparation à la défense est importante et ne saurait être totalement supprimée au profit du service civique. Cette journée peut néanmoins int...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 512, 2008-2009) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Le ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle, supprimer (deux fois) les mots : ou de communications électroniques Exposé sommaire : Cette disposition constitue une atteinte à la vie privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition entre en contradiction avec le principe de présomption d'innocence.

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, transforme la suspension de la connexion à internet en peine complémentaire, au sein d'un dispositif législatif qui prévoit déjà des dispositions suffisantes pour assurer une sanction contre les infractions visées par le présent projet de loi.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'usage de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, est dangereuse pour les droits de la défense. De plus, il s'agit d'un dispositif qui, comme l'a récemment signifié la commission des lois du Sénat, n'est pas adaptée à des délits matériellement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet tous les délits de contrefaçon à une procédure judiciaire simplifiée, en permettant notamment que leur soit appliqué le dispositif d'ordonnance pénale. Or, il s'agit d'un dispositif qui présente peu de garanties pour le citoyen s'agissant de délits aussi complexes à établir que la co...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 par les mots : , l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et l'informant des voies et délais de recours Exposé sommaire : En vertu du droit à un recours e...

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur sig...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pou...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire...

Supprimer le 1° A du II de cet article. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédacti...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...