Amendements d'Ivan Renar

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications. Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés. Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délin...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel. Exposé sommaire : Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distribut...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes par les mots : de toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insister sur la nécessité de financer la totalité des salles des établissement...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts après la section II bis, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Taxe sur les copies numériques d'œuvres et documents cinématographiques « Art. ... - Il es...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010). Exposé sommaire : La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations fa...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif. D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une dimi...

Alinéa 49 Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , en concertation avec Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles au...

Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Aux chapitres I er à VI du titre II du livre II du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote électronique est le moins à même de garantir les conditions d'exercice d'un vote démocratique. D'autre part, il ne permet pas d'augmentation de la participation au vote, quelle que soit l'élection et ne résoudra en rien la panne civique qui affecte ici le vote étudiant pour les membres de conse...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant chaque élection et pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans tous les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont instal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois r...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ; « 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscr...