Amendements d'Ivan Renar

I. - Alinéas 12 et 18 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre. Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur leq...

Alinéa 130 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre volonté de limiter le service civique aux majeurs de 18 à 25 ans.

Alinéa 128, première phrase Après les mots : ou privé insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

Alinéa 95, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.

Alinéa 73 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.

Alinéa 52 1° Première phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours par les mots : trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne ...

Alinéas 41 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet amendement à ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscrits avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

I. - Alinéa 6, première phrase : Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une po...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : Il peut également inviter par les mots : Il invite également Exposé sommaire : L'action culturelle des collectivités territoriales et des alliances françaises est significative. Il s'agit de reconnaitre leurs importances et de les associer pleinement à l'élaboration des stratégies de rayonnem...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par les mots : comprend Exposé sommaire : L'action culturelle des collectivités territoriales et des organismes est significative. Il s'agit de reconnaitre leurs importances et de les associer pleinement à l'action des nouveaux établissements en leur garantissant une représentation ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % » Exposé sommaire : Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être ...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résulta...

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées. II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Médias » Exposé sommaire : Garantir le maint...

I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État s'engage à verser chaque année à France Télévisions le montant exact prévu par la loi de finances de l'année précédente au titre de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité tel que prévu par le troisième alinéa du VI de l'article 28 du chapit...