Audiovisuel

Après les mots : une part rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 : importante, fixée par décret, dans la production d'œuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : un rapport sur rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article : le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique. Exposé sommaire : L'octroi éventuel d'une partie de la ressource radioélectrique en Télévision mo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'inclure la vidéo à la dem...

I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée. II. - Le montant de cette taxe est de 0, 5 % de leur chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Dans la mesure où les Fournisseurs d'acc...

A la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre : 0, 2 par le nombre : 0, 8 et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre : 0, 1 par le nombre : 0, 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnel...

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots : et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public Exposé sommaire : L'expression « demande du public » est floue et dangereuse : qu'est-ce exactement que la demande du public? Qui la définira? Le législateur doit-il int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre ne saurait incomber au téléspectateur. L'interopérabilité, garantie démocratique d'accessibilité à l'offre audiovisuelle, est de la responsabilité des industriels.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle. II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des...

Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article : « Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, dans les trois mois à compter de la promulgation de ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à un...

Après l'article 5, insérer un article nouveau ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le cara...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs. Exposé sommaire : L'essor des médias associatifs indépendants libres de tout ...

Après les mots : à condition que ce service remplisse rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne en sus de ses e...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet d'attribuer automatiquement une chaîne supplémentaire aux opérateurs des chaînes nationales de l'analogique lors de l'arrêt de la dif...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots : exonéré de redevance audiovisuelle par les mots : exonéré de redevance audiovisuelle ou exonéré d'impôts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le panel des foyers à...

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Ce groupement est constitué entre l'Etat, les éditeurs de services publics et privés de télévision locales, régionales et nationales, les associations d'usagers...

Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : L'offre propose ces chaînes avec une numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : leur diffusion analogique, insérer les mots : ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence, II - Compléter le texte proposé par cet art...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision locale autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'édite...