Amendements de Jackie Pierre

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : RÉGION Conseil régional DÉPARTEMENT Nombre de conseillers territoriaux Al...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la décent...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II.- Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présen...

Alinéa 19 Remplacer les mots : un tiers des conseils municipaux des communes par les mots : les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Exposé sommaire : La condition de majorité requise pour déc...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales. Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes. C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et régional Exposé sommaire : Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...

Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 ...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...