Organisme extraparlementaire

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réser...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie. La création d’un tel établissement reviendrait à centraliser les financements et donnerait à l’État un pouvoir direct de gestion des finances des partis politiques. Il convient de laisser au Médiateur,...

Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.

Alinéa 7 Remplacer le mot : « périodique », par le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l’accès des candidats et partis...

I. – Alinéa 1 a) Après les deux occurrences du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ; b) Avant le mot : « au », insérer les mots : « à l’assurance et ». II. – Alinéa 2 Après le mot : « prêt », insérer les mots : « ou d’assurance ». III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : « assurer », par les mots : « garantir l’assurance ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 %. » ; Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappele...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 52-9, remplacer les mots : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 ». Exposé sommaire : L’article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 33 Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur rédactionnelle.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les indemnités sont supportées par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pour les collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales, l’étude d’impact précise qu’un impact financier est à envisager pour le licenciement des ti...

I. – Alinéas 1, 6, 7 et 9 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ». II. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les contrats en cours à la date de publication de la loi et qui méconnaissaient l’interdiction qu...

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...

I – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigée : « À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est ...

Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les objectifs poursuivis par la réforme de la dotation d'action parlementaire sont les suivants : A. - Garantir des capacités d'investissements pour les communes les plus modestes démographiquement durement touchées par la baisse régulière de la dotation globale de fonctionnement. B. -Garantir le traitement e...

Après l’alinéa 2 ajouter les paragraphes suivants : III. Des crédits sont attribués chaque année en loi de finances, avec pour montant de référence les crédits ouverts en loi de finances au titre de la réserve parlementaire de l’année 2017, à des commissions départementales d’action territoriale. IV. Ces crédits sont globalisés au niveau dép...