Loi de finances pour 2010

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au s...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ; I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75- 0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 172 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et des chambres de commerce et d'industrie II. - Après l'alinéa 172 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa ...

Alinéa 3 1° Remplacer le pourcentage : 95 % par les mots : un pourcentage 2° Après l'alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes : - 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 - 96...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Mise à jour des réf...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ». Exposé sommaire...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (C...