Transition énergétique

Supprimer le I et le 2° du I bis Exposé sommaire : Les paragraphes I et I bis de cet article confèrent au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou no...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glo...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés par les mots : élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disp...

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes pub...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établiss...

Alinéa 1 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispos...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 2 Après les mots : Tous les travaux de rénovation Supprimer le mot : énergétique Alinéa 4 après les mots : , notamment au regard Insérer les mots : du stockage du carbone dans les matériaux, Après les mots : de la production d’énergie Insérer les mots : et de matériaux renouvelables Exposé sommaire : Le stockage du carbone...

Alinéa 4 Après les mots : des économies d’énergie Insérer les mots : non renouvelables Alinéa 6 Après les mots : isolation de la façade concernée Insérer les mots : ou d’une isolation thermique par l’intérieur, Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie pours...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 115-5-5 ainsi rédigé : Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux iss...

Compléter la première phrase par les mots : non renouvelables Exposé sommaire : Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables. Cet amendement de cohérence vise à ne pas associ...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : sobre et responsable des ressources naturelles Insérer les mots : non renouvelables Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : la conception écologique des produits Insérer les mots : l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, Exposé sommaire :...

I - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 222-3 du code de l’environnement, insérer un article L. 222-3 bis ainsi rédigé : II - Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre VI par les mots : L. 222-3 bis .- Après les mots : en cohérence avec Insérer les mots : le plan régional de la forêt et du...

Après l'article 22 bis A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, insérer un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets ...