Amendements de Jacky Deromedi

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des perso...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article 19. Il instaure en effet une majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu’elle serait dans l’incapacité objective de respecter ses objectifs. Cet alinéa risque par ailleurs de perturber l...

1° Alinéa 2, première phrase Après les mots : d’appartenance de la commune insérer les mots : lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : compétent en matière d’habitat III. – Alinéa 5 Après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : com...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : plus de la moitié du territoire urbanisé par les mots : une part significative du territoire 2° Après les mots : du code minier insérer les mots : , ou à une inconstructibilité prévisionnelle résultant des effets de changements climatiques ou géologiques majeurs, et en particulier le recul du trait de cô...

Alinéa 4 Après les mots : faiblement attractives insérer les mots : en précisant la liste de toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle défi...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’exclusion automatiq...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un arrêté ou un décret pris en application d’un article du présent code établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d’un changement de classe, par décision motivée, considérant qu’un tel changement de classe permettrait à la commune de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d’un article du présent code s’appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut rédige...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : après en avoir informé par les mots : après avoir consulté Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la nécessité de concertation entre les acteurs territoriaux. Il est ainsi impératif que le préfet consulte et non seulement informe les acteurs territoriaux. En effet, des questions sur le c...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : «, par le président d’un des établissements publics de coop...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis ...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même code est ainsi modifié : 1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ; 2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié : a) À la première phrase d...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ; Exposé sommaire : Les objectifs purement compta...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : Dans les conditions prévues au présent I II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre de l’application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, seuls les conseillers com...

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hél...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...