Amendements de Jacky Deromedi

Alinéa 8 Après le mot : handicap insérer les mots : et bénéficiant d’un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement proposant d’établir un monopole des organisations syndicales dans le champ des actions de groupe en matière de discrimination dans...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des préjudices moraux Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, une telle intégration des préjudices mo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : Afin de régler l...

Remplacer les mots : et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, par les mots : au niveau national Exposé sommaire : Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. L’un des travers des « class actions ...

Alinéa 2 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels Exposé sommaire : L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application. L'amendement propose donc de préciser le caractère individuel ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. » Exposé ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou de leur déclare...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. Lorsqu’un vo...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pact...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la nomination d’un ma...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : «...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au pri...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-... – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 et de la famille ou des proches après consu...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de distinguer deux états : le grand handicap et la fin de vie, qui ...

Alinéa 20 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l’exception de celle participant à un relais assistants de vie » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus moduler le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour ses bénéf...

I. – Alinéa 7 Après les mots : des politiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département. II. – Alinéa 17, première phrase Après les mots : maison départementale insérer les mots : des droits et III. – Alinéa 19 Après les mots : des politiques insérer le...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa manque de cohérence en terme de différenciation de traitement entre le rejet explicite et implicite, à savoir notamment si l'absence de décision durant un délai de trois mois doit être motivée ou non par le Président du Conseil départemen...