Amendements de Jacky Deromedi

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne peut être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intére...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure en recouvrement des cotisati...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’orga...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette an...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des commissions de recours amiable suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité s...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7- 1-… – En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a s...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 bis du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-… – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L. 244-2, les ré...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les documents susmentionnés peuvent être substitués par l’envoi d’un avis amiable dès lors qu’aucune infraction n’a été constatée dans les vingt-quatr...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-1-… – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243-6-3. – Tout cotisant, toute organisation professionnelle d’employeurs ou de salariés agissant dans le cadre d’une branche professionnelle, tout ordre professionnel bénéficiant d’une existence l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les cons...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions sont applicables s’agissant de la présentation de documents et renseignements que doit fournir le candidat auquel est attribué un marché...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux alinéas précédents, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d’épargne salariale ne sont pas remises en cause dès lors que l’employeur apporte la preuv...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, dès lors que le retard dans le dépôt de l’accord d’intéressement n’excède pas un mois, et dès lors que l’employeur est de bonne foi, les primes versées bénéf...