République numérique

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 33-10-1. – Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 20...

Après l'article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme service de radio et sont assimilés à des services de médias audiovisuels à...

Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné Exposé sommaire : Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux d...

Alinéa 4 Après le mot : applicable insérer les mots : , en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n° du pour une société numérique, Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du...

Alinéa 4 I. – Au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, II. – Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial III. – Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concern...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : «, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, l...

A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : « Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: « La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du par les mots : à caractère personnel, créées et fournies par le III. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : fichiers ou données concernés par les mots : données concernées Exposé sommaire : L’art...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...