République numérique

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1231-15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte...

I. – Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : ou particulières II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : et particulières IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article comporte deux avancées qu'il convient de saluer dans la publication des données numériq...

A – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’en...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : renforcer par le mot : appliquer II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces bonnes pratiques sont définies de manière sectorielle sur la base de critères objectifs constituant un référentiel, en concertation avec l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : Cet article prév...

I. – Alinéa 14 Après le mot : récupération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de toutes les données personnelles du consommateur qu’il a communiqué au fournisseur dans un format structuré et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des tiers. II. – Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 instaure le droit pour tous les consommateurs à la récupération et à la portabilité de leurs données stockées en ligne. Le texte adopte à l’Assemblée nationale prévoit que tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne devra proposer au consommateur une fonctionnalité gr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, chapitre IV Supprimer la division et l’intitulé. Exposé sommaire : L’article 45 ter prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017. Il convient d’évit...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° le b) est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums...