Transformation de la fonction publique

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , incluant les aides à la protection sociale complémentaire Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'appre...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Alinéa 22 Rédiger ainsi la dernière phrase « S'agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les Centres de gestion transmettent chaque année un avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu'aux collectivités et établissement...

Alinéas 18 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d'avancement de grade et crée un nouvel article 33 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité et établiss...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si ...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L'article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d'un délai d'un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

Alinéa 22 Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 15 supprime les deux premiers alinéas de l'article 90 de la loi n°84-...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 » Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur emploi permanent à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements ...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 9 Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. ...

Alinéa 1 Remplacer les mots « un an » par les mots « deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivitésdisposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour d...