Transformation de la fonction publique

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les conseils de recours souffrent d’un problème récurrent de quorum et leurs décisions sont quasiment systématiquement à l’identique de celle des conseils de discipline. Sa suppression...

Alinéa 25 Remplacer les mots « de quatre à » par « de six à » Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise donc à améliorer la progressivit...

Alinéa 25 Remplacer les mots « trois » par « cinq » Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise donc à améliorer la progressivité des sanc...

Supprimer les alinéas 13 à 22 Exposé sommaire : L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 10 ter du projet de loi instaure le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public. Cette disposition limite le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou...

Alinéa 4 Après les mots « l’opération peut être déterminée » Insérer les mots « ou encore par détachement » Exposé sommaire : Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement. Tel est l’objet de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard ...

Alinéa 21 Supprimer le IV de cet article Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des Commissions mixtes paritaires (CAP). La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat. Est supprimé l’avis préalable de la CAP respectivement sur ...

Alinéa 20 Compléter le III de cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° au troisième alinéa de l’article 78-1, les mots « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 4° à l’article 52, les termes « seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intére...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa « Art 30 – La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa « après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territori...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix en reconnaissant le candidat qu’il ...