Questions écrites de Jacky Deromedi

Supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées que des amendements ont été adoptés au cours de l'examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en vue de régler enfin la situation de 26 supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance de la Nation au cours de la période du...

Suppression de la section consulaire d'Assomption

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés résultant de la section consulaire à Assomption (Paraguay) tant pour le rayonnement diplomatique de notre pays que pour nos compatriotes qui résident au Paraguay. Le poste de rattachement de Buneos Aires étant situé à plus de 1 400 km d'Assomption, le Département a tenté de mettre...

Carte consulaire

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de modification de la carte consulaire. Les efforts du département et du personnel diplomatique et consulaire pour tenter de remédier aux suppressions de postes et de moyens suggérées par le ministère des finances et aux évolutions technologiques ces dernières années sont bien réels...

Site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités ou futurs retraités lorsqu'ils consultent site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle lui expose que pour les Français de l'étranger notamment, le site ne comporte aucune information sur leurs espaces personnels en matière de réc...

Portail internet d'assurance retraite

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que lorsqu'un retraité utilise le portail national : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil, tous les messages ou demandes d'informations avaient récemment pour réponse : « Nous transmettons votre message au service concerné ». Ce service réagit dans des délais généralement assez brefs, mais sans qu'il n...

Certificats de vie des Français retraités à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse faite le 24 janvier 2019 (p. 432) à sa question écrite n° 5 615 relative aux certificats de vie des Français retraités à l'étranger. La réponse fait référence à la signature d'accords avec plusieurs États dont les États européens. C'est effet en Europe que résident la majeure partie de nos co...

Convention fiscale franco-américaine et prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quel sera le dispositif adopté pour nos compatriotes résidant aux États-Unis d'Amérique ou soumis à la législation fiscale américaine en vertu du « foreign account tax compliance act » (Fatca) en matière d'imposition des revenus de source française. Elle lui demande quelles conséquence...

Visas Schengen des personnes résidant au Libéria

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les personnes résidant au Libéria qui souhaitent obtenir un visa Schengen sont actuellement tenues de déposer leur démarche à Abidjan où elles doivent attendre le visa entre dix jours et un mois, ce qui est très pénalisant tant pour les particuliers que pour les salariés d'entreprises. Elle lui demande, en co...

Déplacements illicites d'enfants français

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les parents français d'enfants franco-japonais emmenés par leurs conjoints japonais au Japon et dont ils ne parviennent pas à retrouver la garde ou auxquels est dénié un droit de visite. Les associations de parents français estiment que la ratification par le Japon...

Protection sociale des pigistes à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français, et rémunérés sous forme de salaire pour chacun de leurs articles. L'article L. 7112-1 du code du travail, issu de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, offre aux pigistes un large éventail de protections qui s'appliquent au...

Lutte contre le charançon du palmier

Mme Jacky Deromedi rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sa question écrite n° 4402 du 12 avril 2018 sur le renoncement de l'Union européenne à la lutte obligatoire contre le charançon du palmier et la réponse ministérielle du 21 juin 2018 (Journal officiel des questions, p. 3 100). Cette réponse mentionnait une saisine de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l...

Convention fiscale franco-suisse et conséquences du prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal en Suisse qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2017-2018), ad...

Convention fiscale franco-portugaise et conséquences du prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal au Portugal qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), ...

Conditions de réunion des conseils consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de réunion des conseils consulaires appelés à délibérer sur les demandes de bourses scolaires. L'article 11 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précise que les membres des conseils sont convoqués, sauf urgence décidé par le président du conseil consulaire, 21 jours au moins av...

Conséquences du prélèvement à la source au regard des conventions fiscales

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de nombreux contribuables français ayant leur domicile fiscal dans des pays étrangers ayant conclu une convention fiscale avec la France. Ils s'interrogent sur les conséquences de la mise en œuvre du nouveau prélèvement à la source au regard de ces conventions. Elle lui demande de bien ...

Conséquences des sanction américaines en Iran sur le budget du lycée français de Téhéran

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes que la reprise des sanctions américaines contre l'Iran a entraîné une chute du rial iranien. Les frais d'écolage du lycée français de Téhéran sont donc de 300 à 400 fois plus chers. Un déficit en euros à envisager cette année serait de l'ordre de 150 000 euro...

Garantie du droit au compte pour les Français victimes de lois extraterritoriales imposant des sanctions économiques

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que certains compatriotes expatriés résidant dans des pays auxquels les États-Unis ont imposé des sanctions dont l'Iran rencontrent des difficultés en matière de maintien de leur compte bancaire en France ou d'ouverture d'un compte dans notre pays. Ils rencontrent le même problème que les « Américains accidentels » : en c...

Prétendue condamnation par les Nations unies de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'un comité lié à l'organisation des Nations unies (ONU), un groupe d'experts de cette organisation, aurait « condamné » la France pour avoir verbalisé en 2012 deux femmes qui portaient le voile islamique intégral, demandant à Paris de « compenser » le préjudice subi par les plaignantes et de réviser sa loi. Les...

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en France d'un Français déménageant à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juin 2018. Aux termes de ce jugement, subordonner l'application de l'exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français porte atteinte à la libre circulation de...

Passeport ou carte d'identité comme preuve de la nationalité française

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que selon les indications du site « Service public » : « La présentation de l'un des documents suivants « suffit à prouver » la nationalité française d'une personne : carte d'identité valide ou périmée depuis moins de cinq ans, passeport sécurisé (électronique ou biométrique) valide ou périmé depuis moins de cinq ans. ...