Questions de Jacky Deromedi

Formulaires administratifs pour la fiscalité des Français non-résidents

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'utilisation des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) 5000 pour l'application des conventions fiscale. En début d'année, nos compatriotes doivent remplir le formulaire Cerfa 5000 dit simplifié soit six pages, dont deux destinées au cré...

Nouveau système de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que de nombreux français de l'étranger bénéficiaires à la fois d'une retraite du pays de résidence et d'une retraite française n'ont pas reçu le mel les informant de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. On explique aux intéressés qu'ils n'ont pas de compte Ameli car ils ne peuvent avoir une cart...

Dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. II existe, en effet, un problème d'identification des veuves étrangères bénéficiant d'une pension de réversion au titre de leur conjoint français décédé. Pour bénéficier du nouveau système de transmission des...

Accords avec la Chine en matière de validation des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si la convention avec la Chine en matière de validité des certificats de vie mentionnée dans la réponse à sa question d'actualité à la séance du Sénat du 4 juillet 2019 a été signée, quelles en sont les principales dispositions ou celles qui sont envisagées et sur quel site no...

Augmentation des cotisations de la mutuelle générale de l'éducation nationale

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation considérable des tarifs appliqués par la section extra-métropolitaine de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN-SEM) depuis le 1er janvier 2019. Cette augmentation serait motivée par une nouvelle offre de prestations de la MGEN complète. Parmi les critères de calcul des cotis...

Dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie constatés par nos compatriotes établis hors de France. En novembre 2019, ceux-ci ont reçu un mail de inforetraite afin de télécharger le nouveau formulaire de certificat de vie conformément à la nouvelle procédure sim...

Loi américaine sur les sociétés d'investissements étrangères

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi américaine relative aux « passive foreign investment companies » (PLICs). Cette loi a créé un régime fiscal punitif pour les citoyens et résidents américains investissant dans des véhicules d'investissement étrangers (par ex. en France, les sociétés d'investissement à capital va...

Institut international des vaccins

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'IVI (« international vaccine institute), organisation internationale, qui milite pour lutter contre les maladies infectieuses, créée par un traité des Nations unies du 28 octobre 1996, avec comme ultime vision « des pays en voie de développement libérés des maladies infectieuses », et pour mission de ...

Vol ou perte d'un certificat d'immatriculation français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en cas de vol de leur certificat d'immatriculation pour un véhicule initialement immatriculé en France. Lorsque les intéressés s'adressent au service compétent, l'agence nationale d...

Numérisation des documents parlementaires

Mme Jacky Deromedi expose à M. le Premier ministre que la bibliothèque nationale de France a fait un travail considérable de numérisation des journaux officiels sous la IIIe République, qu'il s'agisse de l'édition des lois et décrets, de celles des débats de la Chambre des députés et de ceux du Sénat et des feuilletons. Ce travail permet aux chercheurs et aux historiens de visualiser un nombre...

Fiscalité des français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi. Ce gouvernement aime-t-il les Français de l'étranger ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics ! Notamment en matière fiscale… Des centaines de compatriotes, relayés par leurs élus, m'interrogent sur leurs inquiétudes quant à l'augmentation faramineuse de leurs impôts. Vous êtes à l'origine de ce qu'ils...

Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réponse du 4 juillet 2019 (p. 3 507) à sa question écrite n° 10104 du 18 avril 2019 relative à la notification des impôts locaux aux Français de l'étranger. Elle lui expose que l'offre numérique de la direction générale des finances publiques dont traite la réponse ministérielle mérite une amélior...

Risques de clôture des comptes des Américains accidentels à la fin de l'année 2019

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de clôture de 40 000 comptes bancaires pesant sur les Américains accidentels en raison de l'expiration le 31 décembre 2019 de la dérogation accordée par l'administration américaine aux banques françaises à l'obligation de transmettre la date de naissance du titulaire du compte des américains acc...

Visa des certificats de vie des Français de l'étranger retraités par les autorités locales étrangères

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si, dans l'attente de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités résidant à l'étranger, il existe une liste des pays où les autorités locales sont habilitées à viser ces certificats et ceux où aucune autorité locale possible n'a été identifiée. Dans l'affirma...

Augmentation d'impôts sur les revenus de source française des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact important des modifications de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatives à l'imposition des ressources de source française de nos compatriotes non-résidents, applicables au 1er janvier 2020. Nombre d'entre eux manifestent leur inquiétude, en raison du remplacement de...

Imposition des salariés français non-résidents travaillant en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des nouvelles modalités d'imposition des 30 000 non-résidents travaillant en France, particulièrement les 10 500 résidant en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne et autres pays frontaliers, sur leurs ressources de source française. Aujourd'hui, l'imposition par défaut est la re...

Apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes originaires des anciens établissements français de Pondichéry ou de l'État du Tamil-Nadu en matière d'apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde. Le parquet près le tribunal de grande instance de Paris et le parquet général fera...

Prise en charge des frais de santé lors des séjours en France des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le II de l'art. 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de prise en charge des frais de santé dont bénéficient nos compatriotes résidant à l'étranger et n'exerçant pas d'activité professionnelle, lors de leurs séjours temporaires en Franc...

Situation des chrétiens en Inde

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens en Inde. Alors qu'en 2014, on recensait 147 cas de persécution antichrétienne, plus de 50 000 chrétiens ont été touchés, en 2018, par 775 incidents. Les églises craignent une multiplication des violences et des changements constitutionnels qui réduisent leurs droits. La...

Conséquences pour les artistes auteurs de la réforme des retraites

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites sur la retraite des artistes auteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que leurs revenus puissent être amputés d'une surcotisation de 13% par rapport à la situation actuelle, faisant à terme baisser leur pension. Si aucun mé...