Questions de Jacky Deromedi

Paiement des pensions de retraite françaises des Français résidant à Hong Kong

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que les banques de Hong Kong exigent de plus en plus la mention de tous les prénoms de leurs clients sur les avis de paiement qui leur sont adressés. Lorsqu'un seul des prénoms est mentionné, le paiement est bloqué. Or, lorsqu'un bénéficiaire d'une pension de retraite française a plusieurs prénoms sur son acte de naissa...

Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Environ 3 millions de Français vivent à l'étranger. Or le ministère des affaires étrangères a supprimé, voilà déjà plusieurs mois, le service du notariat, lequel entre pourtant dans les compétences des consulats aux termes du décret du 16 juin 1976. Ce service était ...

Certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités français au Maroc. Elle lui expose qu'un assuré devenu résident au Maroc a informé en mars 2019 la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de son changement de résidence. Il a constaté avec inquiétude qu'il n'avait pas perçu sa pension en mai 2019. Ce n'est qu'à la fin ...

Délais de traitement des demandes de pensions de réversion des Françaises de l'étranger veuves de Français

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les veuves de Français à l'étranger en matière de pensions de réversion. Certaines d'entre elles se retrouvent sans ressources pendant plusieurs mois du fait des délais d'instruction de leurs dossiers par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Certaines, de co...

Suppression du visa des postes consulaires pour les certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences inattendues de la procédure envisagée de dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités à l'étranger. Ces derniers seraient renvoyés pour l'obtention d'un visa de certificat vers les administrations étrangères locales ou vers les notaires locaux. Cette sit...

Vote par internet pour les élections consulaires de 2020

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurisation du vote par internet pour les élections consulaires de 2020. Le vote par internet est un dispositif essentiel pour les Français de l'étranger, pour les élections des députés les représentant et pour les élections consulaires. Cette possibilité constitue une garantie essentielle ...

Cancers pédiatriques

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les douze cas de cancers pédiatriques concernant les enfants du secteur de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), causant le décès de trois d'entre eux depuis 2015. Les habitants, particulièrement les parents, souhaitent légitimement connaître au plus tôt les causes de ces cancers. Plusieurs hypothèses ont ...

Accords avec des États membres de l'Union européenne pour les certificats de vie

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que dans sa réponse du 24 janvier 2019 (Journal officiel, p. 432) à la question écrite n° 05615, elle indiquait que « dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résid...

Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de notification par ses services des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Certains contribuables domiciliés à l'étranger l'informent qu'ils ne reçoivent pas cette notification ni par courrier postal ni par mel, certains s'exposant de ce fait à une saisie administr...

Supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées que des amendements ont été adoptés au cours de l'examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en vue de régler enfin la situation de 26 supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance de la Nation au cours de la période du...

Suppression de la section consulaire d'Assomption

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés résultant de la section consulaire à Assomption (Paraguay) tant pour le rayonnement diplomatique de notre pays que pour nos compatriotes qui résident au Paraguay. Le poste de rattachement de Buneos Aires étant situé à plus de 1 400 km d'Assomption, le Département a tenté de mettre...

Carte consulaire

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de modification de la carte consulaire. Les efforts du département et du personnel diplomatique et consulaire pour tenter de remédier aux suppressions de postes et de moyens suggérées par le ministère des finances et aux évolutions technologiques ces dernières années sont bien réels...

Site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités ou futurs retraités lorsqu'ils consultent site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle lui expose que pour les Français de l'étranger notamment, le site ne comporte aucune information sur leurs espaces personnels en matière de réc...

Portail internet d'assurance retraite

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que lorsqu'un retraité utilise le portail national : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil, tous les messages ou demandes d'informations avaient récemment pour réponse : « Nous transmettons votre message au service concerné ». Ce service réagit dans des délais généralement assez brefs, mais sans qu'il n...

Lutte contre les cancers pédiatriques

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Selon l'institut national du cancer, chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants et les adolescents. On estime ainsi qu'un enfant sur 440 sera atteint d'un cancer avant l'âge de 15 ans. Il y a urgence à intervenir po...

Certificats de vie des Français retraités à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse faite le 24 janvier 2019 (p. 432) à sa question écrite n° 5 615 relative aux certificats de vie des Français retraités à l'étranger. La réponse fait référence à la signature d'accords avec plusieurs États dont les États européens. C'est effet en Europe que résident la majeure partie de nos co...

Convention fiscale franco-américaine et prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quel sera le dispositif adopté pour nos compatriotes résidant aux États-Unis d'Amérique ou soumis à la législation fiscale américaine en vertu du « foreign account tax compliance act » (Fatca) en matière d'imposition des revenus de source française. Elle lui demande quelles conséquence...

Situation des Américains accidentels

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution de la situation des Américains accidentels depuis l'adoption par le Sénat, le 15 mai 2018, de sa résolution n° 102 (2018-2019) invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA). De n...

Visas Schengen des personnes résidant au Libéria

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les personnes résidant au Libéria qui souhaitent obtenir un visa Schengen sont actuellement tenues de déposer leur démarche à Abidjan où elles doivent attendre le visa entre dix jours et un mois, ce qui est très pénalisant tant pour les particuliers que pour les salariés d'entreprises. Elle lui demande, en co...

Déplacements illicites d'enfants français

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les parents français d'enfants franco-japonais emmenés par leurs conjoints japonais au Japon et dont ils ne parviennent pas à retrouver la garde ou auxquels est dénié un droit de visite. Les associations de parents français estiment que la ratification par le Japon...