Questions de Jacky Deromedi

Échange de permis de conduire entre la France et la Chine

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de conclure un accord d'échanges de permis de conduire entre la Chine et la France. En effet, il existe un accord entre la Belgique et la Chine, un tel accord ne paraît donc pas impossible entre la France et la Chine. Elle lui demande s'il est exact que les r...

Soutien aux Français de l'étranger en difficulté

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Jacky Deromedi. Les conséquences de la double crise sanitaire et économique affectent considérablement un grand nombre de Français résidant hors de France. Le 30 avril dernier nous a été présenté un dispositif de soutien aux Français de l'ét...

Concours internes en 2020

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déroulement des concours internes cette année. Le ministère a publié, en date du 3 juin 2020, un communiqué prévoyant que les oraux d'admission des concours internes sont supprimés. 4 000 candidats admissibles seraient donc déclarés admis sur la base de leur épreuve d'admissibilité. 4 000 ...

Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-...

Permis de conduire français et américains

Mme Jacky Deromedi demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître si des accords existent en vue de l'échange des permis de conduire américains, notamment de ceux délivrés par l'Ohio, en permis français lors du retour définitif de nos compatriotes en France. Dans la négative, elle lui ...

Visas pour les conjoints étrangers de Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si, tant hors période qu'en période de crise sanitaire, des mesures particulières sont prévues pour l'octroi de visas de court séjour aux conjoints étrangers de français de l'étranger. Elle lui demande, en particulier, si les formulaires ne pourraient être simplifiés en cas de demandes postérieures à...

Dysfonctionnements durables sur les sites officiels de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements durables des sites officiels en matière de transmission des certificats de vie. Elle lui signale le cas de pensionnés français qui ne peuvent accéder aux différents sites dès lors qu'ils n'ont pas de numéro de sécurité sociale pourtant exigé par les rubriques des sites en question....

Non-application de l'exonération des prélèvements sociaux pour certains retraités français domiciliés dans l'Union européenne

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités français dans l'Union européenne en matière d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), particulièrement ceux qui sont domiciliés en Espagne. Elle lui expose que certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) n'appli...

Prise en charge des enfants handicapés français résidant à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les annonces faites par le Président de la République lors la cinquième conférence nationale du handicap et la nécessité d'inclure les enfants français résidant à l'étranger dans le dispositif. Certaines familles se retrouvent dans des situations intenables et d...

Information relative aux « Américains accidentels » sur les sites diplomatiques français aux États-Unis

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'alerter les parents français d'enfants qui naissent aux États-Unis et qui risquent de devenir des « Américains accidentels ». Compte tenu de toutes les conséquences négatives engendrées pour eux dans les domaines bancaires et fiscaux depuis l'entrée en vigueur de l'accord « foreig...

Situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des travailleurs recrutés en France pour exercer au Royaume-Uni avant le Brexit. Ils craignent à l'avenir d'être considérés comme des expatriés et de perdre donc les droits attachés à l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne. Elle lui demande comment sera réglée leur situat...

Français retraités à l'étranger dans un pays de l'Union européenne et formulaire S1

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés retraités dans un pays membre de l'Union européenne (UE) pour télécharger le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne leur envo...

Attestations de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, pour attester de leur domiciliation fiscale, certains de nos compatriotes à l'étranger et d'une manière générale les non-résidents, rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les rares pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. En outre, plusieurs pays ne délivrent pas d'attestation f...

Français de l'étranger retraités et nouveaux dysfonctionnements du site-info-retraite

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements du site info-retraite. Plusieurs assurés indiquent ne pouvoir télécharger le formulaire d'attestation de vie, puisque la page créée à cet effet ne s'ouvre pas, ceci alors même que les intéressés ont changé de navigateur, malgré de nombreuses tentatives depuis le mois de no...

Français de l'étranger gérant le dossier de retraite d'assurés demeurant en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des dysfonctionnements du site info-retraite. Elle lui expose le cas de Français expatriés gérant le dossier retraite de leurs parents restés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France dont ils ont la tutelle. Ces tuteurs expatriés, en raison de leur adresse à ...

Nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. II existe, en effet, un problème d'identification des veuves étrangères bénéficiant d'une pension de réversion au titre de leur conjoint français décédé. Pour bénéficier du nouveau système de transmission des...

Conséquences du Brexit sur l'imposition des pensions servies par les régimes britanniques

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances e bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences fiscales du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de pensions servies par des régimes de retraite du Royaume-Uni, ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en auront rempli toutes les conditions. Elle lui demande de préciser...

Régimes de retraite complémentaires et régimes privés étrangers et Brexit

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de retraites servies par des régimes privés au Royaume-Uni ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en rempliront les conditions. Elle lui demande quelles seront ces conséq...

Protection sociale des Français de l'étranger et conséquences du Brexit

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de pensions de vieillesse françaises ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en rempliront les conditions. Elle lui expose également d'une part le cas de Français ayant ré...

Accords avec le Québec en matière de certificats de vie

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si la convention avec le Québec mentionnée dans l'intervention du secrétaire d'État en réponse à sa question d'actualité à la séance du Sénat du 4 juillet 2019 a été signée, quelles en sont les principales dispositions ou celles qui sont envisagées et sur quel site nos compatr...